Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
SAFE-DOC - Version [date]
Article 1 - Définitions
Service : plateforme SaaS Safe-Doc permettant le traitement automatisé de documents numériques.
Utilisateur : toute personne accédant au Service.
Client : Utilisateur disposant d'un compte payant.
Document : tout fichier transmis au Service.
Traitement : opérations techniques réalisées par Safe-Doc (suppression métadonnées, détection PII, neutralisation, reconstruction, réécriture optionnelle).
Article 2 - Nature du Service (Obligation de moyens)
Safe-Doc est un outil technique d'assistance à la réduction des risques d'identification et d'exposition de données sensibles dans le cadre d'un usage d'IA générative (incluant la shadow AI).
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.
Safe-Doc :
- ne garantit pas une dé-identification irréversible,
- ne garantit pas l'impossibilité de toute ré-identification,
- ne constitue ni un conseil juridique ni un outil certifié de conformité réglementaire.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification du Document traité (et/ou des sorties) avant toute transmission à un tiers, et du paramétrage des niveaux de protection.
Article 3 - Portée et limites fonctionnelles
Le Service repose sur des traitements automatisés incluant :
- règles déterministes,
- détection algorithmique de données personnelles,
- modèles d'intelligence artificielle.
Des données indirectes ou contextuelles peuvent subsister après traitement. Une relecture humaine est nécessaire, en particulier lorsque le Document est hautement sensible.
Le Mode Advanced constitue une assistance supplémentaire mais ne crée aucune obligation de résultat renforcée.
Article 4 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit :
- disposer des droits nécessaires sur les Documents transmis,
- ne pas transmettre de données classifiées ou couvertes par des restrictions légales spécifiques interdisant leur traitement par un prestataire externe,
- respecter l'ensemble des réglementations applicables (RGPD, secret professionnel, etc.).
L'Utilisateur est seul responsable :
- du contenu transmis,
- des décisions commerciales, juridiques ou financières prises sur la base d'un Document traité,
- de l'utilisation finale des résultats.
Article 5 - Sécurité et absence de conservation
5.1 Absence de conservation
Les Documents :
- sont stockés temporairement aux seules fins de traitement,
- sont supprimés automatiquement après traitement,
- ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA,
- ne sont pas exploités à des fins commerciales.
Les journaux techniques ne contiennent pas le contenu des Documents.
5.2 Sécurité
Safe-Doc met en œuvre des mesures raisonnables :
- chiffrement des échanges (TLS),
- stockage temporaire sécurisé,
- contrôle d'accès restreint,
- isolation des environnements.
Aucune infrastructure ne pouvant être garantie totalement inviolable, un risque résiduel subsiste.
Article 6 - Fournisseurs tiers et modèles d'IA
Le Service peut recourir à des prestataires tiers (hébergement, paiement, modèles d'IA).
Les données ne sont transmises à ces prestataires que dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service.
Lorsque l'Utilisateur utilise ensuite une IA externe (ex. ChatGPT, Claude), cette utilisation relève de sa responsabilité et des conditions du fournisseur d'IA concerné.
Safe-Doc n'est pas responsable des manquements propres aux fournisseurs tiers, sous réserve de son obligation de sélection raisonnable.
Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 Principe
La responsabilité de Safe-Doc est limitée aux dommages directs et prévisibles.
7.2 Exclusions
Sont exclus :
- dommages indirects,
- perte d'exploitation,
- perte de chiffre d'affaires,
- atteinte à la réputation,
- perte de chance,
- dommages résultant d'une utilisation non conforme.
7.3 Plafond
La responsabilité totale de Safe-Doc est plafonnée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 8 - Indemnisation
Le Client indemnisera Safe-Doc contre toute réclamation résultant :
- d'un contenu illicite transmis,
- d'une violation de droits de tiers,
- d'une utilisation non conforme au présent contrat.
Article 9 - Disponibilité
Le Service est fourni « en l'état ».
Aucun niveau de disponibilité n'est garanti sauf stipulation contractuelle spécifique.
Article 10 - Suspension et résiliation
Safe-Doc peut suspendre l'accès :
- en cas de non-respect des CGU,
- en cas de menace pour la sécurité,
- en cas de défaut de paiement.
Article 11 - Droit applicable
Droit français.
Tribunaux compétents du ressort du siège social.