DPA / RGPD / AI Act

1. Objet

Le présent Data Processing Agreement (DPA) encadre le traitement des données personnelles par safe-doc.ai dans le cadre de la fourniture de ses services.

safe-doc.ai agit en qualité de sous-traitant, le Client agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

2. Nature du traitement

Les services consistent en : traitement automatisé de documents, anonymisation de données, génération de contenus via intelligence artificielle.

Les traitements sont réalisés exclusivement pour le compte du Client et uniquement pour l’exécution du service.

3. Données traitées

Les données peuvent inclure : documents textuels, données professionnelles, données personnelles éventuellement contenues dans les documents.

safe-doc.ai n’a pas connaissance a priori de la nature des données traitées.

4. Principe fondamental — traitement en flux

safe-doc.ai applique un principe de traitement en flux, d’absence de stockage persistant, et de suppression immédiate après traitement.

Aucun archivage des documents n’est effectué. Aucune base de données documentaire n’est constituée.

5. Obligations de safe-doc.ai

safe-doc.ai s’engage à traiter les données uniquement sur instruction du Client, à ne pas accéder aux documents de manière humaine, à ne pas exploiter les données à d’autres fins, et à mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité appropriées.

6. Sous-traitants

safe-doc.ai peut s’appuyer sur des prestataires techniques (sous-traitants techniques) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du service.

La liste à jour des sous-traitants peut être communiquée sur demande via contact@safe-doc.ai.

7. Transferts de données

Les données sont traitées dans l’Union européenne.

En cas de recours à des services externes, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.

8. Sécurité

safe-doc.ai met en œuvre des mécanismes d’anonymisation, des traitements automatisés et des mesures de sécurisation des flux.

Toutefois, aucune sécurité absolue ne peut être garantie.

9. Droits des personnes

Le Client est responsable de la gestion des droits d’accès, des droits de rectification et des droits d’effacement.

safe-doc.ai ne conservant pas les données, ces droits s’exercent principalement auprès du Client.

10. Durée de traitement

Les données sont traitées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du service. Aucune conservation au-delà du traitement.

11. Responsabilité

Le Client est responsable de la licéité des données transmises et du respect des obligations RGPD.

safe-doc.ai agit en tant que prestataire technique.

1. Principe

safe-doc.ai est conçu selon un principe de minimisation des données.

Aucune base de données utilisateur liée aux documents. Aucun stockage persistant.

2. Données collectées

safe-doc.ai peut collecter des données de compte (email, identifiants) et des données techniques (logs, accès).

Les documents soumis ne sont pas conservés.

3. Finalité

Les données sont utilisées uniquement pour fournir le service, assurer la sécurité et améliorer l’expérience utilisateur.

4. Conservation

Documents : non conservés. Données de compte : conservées pendant la durée de la relation.

5. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression.

Toute demande peut être adressée à l’éditeur.

6. Sécurité

Des mesures techniques sont mises en œuvre pour protéger les données.

1. Nature du service

safe-doc.ai est un service reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.

Le service ne constitue pas un système à haut risque au sens de l’AI Act.

2. Transparence

safe-doc.ai informe les utilisateurs que les contenus générés proviennent d’un système d’IA et que les résultats peuvent être imparfaits.

3. Responsabilité humaine

L’utilisateur reste responsable de la validation des résultats et de leur utilisation.

4. Usage autorisé

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour des activités illégales, des usages trompeurs ou des atteintes aux droits de tiers.

5. Limitation

safe-doc.ai ne garantit pas l’exactitude des résultats ni l’absence d’erreurs.