DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA) - SAFE-DOC.AI
1. Objet
Le présent Data Processing Agreement (DPA) encadre le traitement des données personnelles par safe-doc.ai dans le cadre de la fourniture de ses services.
safe-doc.ai agit en qualité de sous-traitant, le Client agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Le sous-traitant est Safe-Doc.ai, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 110 av. Jean Baptiste Clement, 92100 Boulogne (immatriculation en cours ; n° TVA en attente de création).
Contact : contact@safe-doc.ai - Contact vie privée : jacques@safe-doc.ai
2. Nature du traitement
Les services consistent en : traitement automatisé de documents, pseudonymisation et anonymisation de données, génération de contenus via intelligence artificielle.
Les traitements sont réalisés exclusivement pour le compte du Client et uniquement pour l'exécution du service.
3. Données traitées
Les données peuvent inclure : documents textuels, données professionnelles, données personnelles éventuellement contenues dans les documents.
safe-doc.ai n'a pas connaissance a priori de la nature des données traitées.
4. Principe fondamental - traitement en flux
safe-doc.ai applique un principe de traitement en flux, d'absence de stockage persistant, et de suppression immédiate après traitement.
Aucun archivage des documents n'est effectué. Aucune base de données documentaire n'est constituée.
5. Obligations de safe-doc.ai
safe-doc.ai s'engage à traiter les données uniquement sur instruction du Client, à ne pas accéder aux documents de manière humaine, à ne pas exploiter les données à d'autres fins, et à mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité appropriées.
6. Sous-traitants
safe-doc.ai peut s'appuyer sur des prestataires techniques (sous-traitants techniques) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service.
La liste à jour des sous-traitants peut être communiquée sur demande via contact@safe-doc.ai.
7. Transferts de données
Les données sont traitées dans l'Union européenne.
En cas de recours à des services externes, des garanties appropriées sont mises en place conformément au RGPD.
8. Sécurité
safe-doc.ai met en œuvre des mécanismes de pseudonymisation et d'anonymisation, des traitements automatisés et des mesures de sécurisation des flux.
Toutefois, aucune sécurité absolue ne peut être garantie.
9. Droits des personnes
Le Client est responsable de la gestion des droits d'accès, des droits de rectification et des droits d'effacement.
safe-doc.ai ne conservant pas les données, ces droits s'exercent principalement auprès du Client.
Pour les données de compte traitées par Safe-Doc.ai, les demandes peuvent également être adressées à jacques@safe-doc.ai.
10. Durée de traitement
Les données sont traitées uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution du service. Aucune conservation au-delà du traitement.
11. Responsabilité
Le Client est responsable de la licéité des données transmises et du respect des obligations RGPD.
safe-doc.ai agit en tant que prestataire technique.