Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de souscription, d'accès et d'utilisation des offres payantes proposées par le site safe-doc.ai.

Les offres et fonctionnalités sont décrites sur le site :

https://safe-doc.ai/tarifs-fr.html

Les prix sont indiqués en euros et peuvent être modifiés à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

La souscription s'effectue en ligne.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.

Les paiements sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés.

À ce titre, safe-doc.ai utilise notamment la solution Stripe, fournie par la société Stripe Payments Europe Ltd.

Les informations de paiement sont traitées directement par ce prestataire et ne sont pas stockées par safe-doc.ai.

Le Client accepte que ses données de paiement soient transmises à ce prestataire dans le cadre du traitement des transactions.

En cas de refus de paiement ou d'incident, safe-doc.ai se réserve le droit de :
suspendre l'accès au service
ou résilier l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.

Sauf mention contraire, ils sont renouvelés automatiquement.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou selon les modalités indiquées sur le site.

Toute période entamée reste due.

L'accès au service est activé après validation du paiement.

safe-doc.ai se réserve le droit de suspendre l'accès :

• en cas de non-respect des conditions
• en cas d'usage abusif
• en cas de défaut de paiement

Le service est destiné à un usage professionnel.

Le Client reconnaît que :

• les résultats fournis par l'IA ne constituent pas un conseil
• les résultats doivent être vérifiés avant toute utilisation
• le Client reste seul responsable de ses décisions

Les documents soumis sont :

• traités en flux
• non conservés
• non exploités

safe-doc.ai n'assure aucun stockage persistant des données.

Le Client reste responsable :

• des données soumises
• de leur conformité réglementaire (notamment RGPD)

La responsabilité de safe-doc.ai est limitée :

- aux seuls dommages directs
- à hauteur des sommes payées par le Client sur les 12 derniers mois

Sont exclus :

• pertes d'exploitation
• pertes de données
• préjudice commercial
• tout dommage indirect

safe-doc.ai met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou incident technique.

Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie.

safe-doc.ai peut faire évoluer ses fonctionnalités à tout moment.

Ces évolutions ne donnent droit à aucun remboursement.

Le service, ses technologies et ses contenus sont la propriété exclusive de safe-doc.ai.

Le Client ne dispose que d'un droit d'usage limité.

La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux souscriptions ultérieures.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

Éditeur :
Safe Doc Shadow Inc

Contact : contact@safe-doc.ai